Conditions Générales de ventes
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Conditions Générales applicables aux ventes et prestations réalisées avec des particuliers et professionnels.
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Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société FLEUR ENCHANTÉE, représentée par Gaëlle ABAR agissant dans le cadre de ses activités Wedding designer floral.
Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.
Le fait que la société FLEUR ENCHANTÉE ne prévale à un moment donné de l'une ou de l’autre des présentes conditions ne peut être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à la société FLEUR ENCHANTÉE la responsabilité de l’organisation de l’évènement par la signature obligatoire d’un contrat.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de sept jours, au-delà desquels les présentes conditions générales sont destinées à définir les droits et obligations réciproques.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’APPLICATION
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par FLEUR ENCHANTÉ.
Elles sont adressées au Client de la société FLEUR ENCHANTÉE, en même temps que le devis détaillé.
En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
ARTICLE 2 : DEVIS
Toute intervention de la société FLEUR ENCHANTÉE fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé ( courriel - courrier simple) au Client.
Le devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, forment le contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant.
Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société FLEUR ENCHANTÉE du devis dûment signé par le Client, revêtu de la mention “ Bon pour accord”et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention “Lu et approuvé”.
Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Pendant la durée du contrat, l’organisatrice s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat.
FLEUR ENCHANTÉE est responsable du soin, de la qualité de toutes les fleurs et compositions validées par l’acceptation de ce contrat et de la signature par le Client.
Les obligations du prestataire quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
FLEUR ENCHANTÉE tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira le descriptif des prestations sélectionnées.
FLEUR ENCHANTÉE s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux du prestataire qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client a une obligation de loyauté vis-à-vis de la société FLEUR ENCHANTÉE afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Toutes modifications survenant après signature doivent être vérifiées par mail. Le Client a obligation d’informer la société FLEUR ENCHANTÉE dans les meilleurs délais. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont le prestataire aurait besoin.
Le Client est responsable de l’examen de la prestation et de la notification à la société FLEUR ENCHANTÉE de tout changement. Il est de la responsabilité du client de vérifier que les modifications apportées ont bien été reçues par la société. Le prix de la prestation sera ajusté en conséquence.
FLEUR ENCHANTÉE se réserve le droit d’accepter ou non les modifications sur la base de plusieurs critères, propres à la société.
ARTICLE 5 : SUBSTITUTIONS DE PRODUITS
Tous les produits frais sont soumis à la disponibilité et à la fraîcheur. Bien que la société préfère utiliser les fleurs et les variétés demandées, en raison de la nature périssable des produits, des substitutions sont parfois nécessaires.
FLEUR ENCHANTÉE se réserve le droit de faire les changements nécessaires sans approbation si jugé indispensable pour présenter le meilleur travail possible et le plus créatif.
FLEUR ENCHANTÉE prendra le plus grand soin pour maintenir le style, le thème et le schéma de couleurs tout en utilisant des fleurs de valeurs égale ou supérieure. En conséquence, FLEUR ENCHANTÉE se réserve également le droit à la licence artistique dans la conception.
ARTICLE 6 : PRÊT DE MATÉRIEL OU DE CONTENANT
Tous les contenants de la société sont prêtés pour la prestation, seuls les contenants/ matériels que nous n’avons pas en stock et nécessitant un achat ou une location vous seront facturés.
Si vous n’avez pas sélectionné la prestation “désinstallation”, les contenants devront être retournés à notre atelier dans la semaine suivant le mariage.
En cas de casse ou de contenant/matériel détérioré, ceux-ci seront facturés au Client.
Lorsque nous réalisons un grand décor, la désinstallation est d’office intégrée au devis et nous récupérons donc tous nos contenants sur le lieu de la réception le lendemain du mariage.
Une désinstallation de nuit à la fin du mariage engendre des frais supplémentaires.
La société FLEUR ENCHANTÉE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera facturé au Client à son prix de remplacement.
ARTICLES 7 : OBJETS FOURNIS PAR LE CLIENT
Il est de la responsabilité du Client de fournir à FLEUR ENCHANTÉE une liste précise de tous les articles que vous fournirez pour l’utilisation ou la configuration.
FLEUR ENCHANTÉE prendra soin de vos articles, mais n’est pas responsable des dommages et des casses qui se produisent pendant la manipulation ou l’utilisation.
Tous les vases, contenant ou autres articles doivent être fournis dans un état propre et étanche sans étiquette ou autocollants. Toutes les bougies doivent être sorties de leur emballage et prêtes à être utilisées.
Des instructions spécifiques pour le placement des articles doivent être fournies au moins une semaine avant le mariage.
ARTICLE 8 : LIVRAISON ET MISE EN PLACE
Les frais de mise en place comprennent le placement des bouquets dans une zone prédéterminée et le placement de tous les centres, cérémonie, allée, réception et autres fleurs / décor / locations commandés et énumérés dans la commande, sauf indication contraire. La livraison / mise en place / ramassage, à des endroits supplémentaires ( à savoir hôtel / maison / église / etc.) non mentionnés dans la commande entraînera des frais de livraison supplémentaires.
ARTICLE 9 : LIEU DE PRESTATION
Les règles et les règlements de tous les sites de l’évènement sont la responsabilité du Client. Le Client doit fournir une copie de toutes les règles pertinentes à FLEUR ENCHANTÉ.
ARTICLE 10 : HONORAIRES
Le Prestataire percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définie dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude d’une réception dans le secteur Ouest de l’Île de la Réunion. Dans le cadre d’une prestation hors secteur, les frais de déplacement et éventuellement les autres coûts liés seront facturés en sus.
Le Prestataire se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions du Prestataire : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’évènement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement le Prestataire de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.
ARTICLE 11 : MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT / DÉFAUT DE PAIEMENT / PÉNALITÉS DE RETARD
Le règlement des services et/ou prestations réalisées par FLEUR ENCHANTÉE s’effectue exclusivement en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de fleur enchantée, par espèce avec une préférence pour le virement bancaire. Le règlement des services et/ou prestations réalisées par fleur Enchantée est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :
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Règlement d’un premier acompte de 30% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client.
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Règlement d’un second acompte de 70% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 1 mois avant le début de l'événement objet du devis.
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La solde peut être payée en plusieurs fois. Le défaut de paiement en temps opportun conduira à la livraison de la prestation en fonction des montants perçus par la société ou sera considéré comme une résiliation du contrat et aucune livraison ne sera effectuée. La société FLEUR ENCHANTÉE se réserve le droit de délibérer sur ce choix.
Le taux de pénalité est calculé sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal,en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
Les avoirs : Le Client dispose d’une durée de 1 an, à partir de la validation par la société fleur enchantée d’un avoir suite à une prestation n’ayant pas été délivrée, selon les conditions définies par la société FLEUR ENCHANTÉE, pour utiliser ce dernier. Passé ce délai, l’avoir est invalidé, la société ne sera plus tenue de rembourser les sommes perçues, en référence à l’Article L214-1 à 4 du code de la Consommation au sens de l’article 1590 du Code Civil.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement.
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En cas de dégradation causée par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux d’un ou de plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat, les réparations et remboursements qui apparaîtront nécessaires seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.
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Le Client déclare et garantit avoir pris la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
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À cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisatrice en cas de survenance de dommages.
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La société FLEUR ENCHANTÉE conseille vivement au Client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.
L'organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salon…).
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L’organisatrice sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux…)
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En aucun cas la société FLEUR ENCHANTÉE ne peut être tenue responsable des préjudices directe ou indirecte liée à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client.
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Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’organisatrice, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’organisatrice.
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Force majeur / cas fortuit
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Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la société FLEUR ENCHANTÉE et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les, conditions météorologiques difficiles, les alertes cycloniques, les restrictions soumises par le gouvernement, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (cette liste n’est pas exhaustive).
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ARTICLE 14 : DROIT À L’IMAGE / PUBLICATION / PUBLICITÉ
En signant ce contrat, vous autorisez expressément FLEUR ENCHANTÉ à utiliser des photos de votre évènement dans diverses formes de publicité faisant la promotion de nos services. Lorsque les images sont fournies par votre photographe sous contrat, un crédit approprié sera accordé.
FLEUR ENCHANTÉ peut utiliser et publier les photographies de toutes les personnes, fleurs et décors impliqués dans l'événement pour la rédaction, le commerce, la publicité, la galerie du site web.
FLEUR ENCHANTÉ peut, avec discrétion, documenter des aspects de votre événement avec des photographies, des vidéos et/ou des écrits avec les fournisseurs de notre choix. Cette documentation est pour notre portefeuille et pour la preuve de la livraison du fournisseur.
FLEUR ENCHANTÉE est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’événement dans la présentation commerciale de l’agence.
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Sont considérées comme données de l’événement les photographies et vidéos en relation avec l’événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client.
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Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
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Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.
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ARTICLE 15 : ANNULATION
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Annulation du fait du client
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En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, FLEUR ENCHANTÉE sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par FLEUR ENCHANTÉE à titre d’indemnisation de résiliation contractuelle irréductible.
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Annulation du fait de l’organisateur
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En cas d’annulation du fait de FLEUR ENCHANTÉE d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour son Client, FLEUR ENCHANTÉE présente une assurance responsabilité civile professionnelle.
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Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures, tels que les accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations (liste non exhaustive).
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FLEUR ENCHANTÉE conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la prestation telle que figurant au devis.
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ARTICLE 16 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si, dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception -valant mise en demeure- pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation est résiliée de plein droit et la société FLEUR ENCHANTéE est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client.
Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
ARTICLE 18 : RÉCLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit, et adressée à FLEUR ENCHANTÉ, dans un délai de huit jours maximum après la manifestation.
ARTICLE 19 : LITIGES
En cas de litiges, l’attribution de compétences est faite auprès du Tribunal de Commerce.
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